Portail 23-87 
La fiche d’entreprise (Art. R.4624-46 à R. 4624-50 du Code du travail)
Évaluation des risques professionnels
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail, l’équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (Art. R.4624-46 du Code du travail).
Cette fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SSTI (Art. R.4624-47 du Code du travail).
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur.
La fiche d’entreprise est également tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1.( Article R4624-49 du Code du travail)
Enfin, le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par un arrêté du ministre chargé du travail (Art. R.4624-50 du Code du travail)