Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un salarié compétent en santé et sécurité au travail (Art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du Travail).

Bien que l’absence de désignation de salarié compétent en santé et sécurité au travail ne soit assortie d’aucune sanction, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et sécurité.
En cas de contentieux, cette non-application de l’article L. 4644-1 du Code du Travail pourra constituer un élément à charge à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.

La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le salarié compétent en santé et sécurité au travail ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires).